Art.1 Reconnaissance et opposabilité

Le client a reçu les présentes conditions générales pré-contractuellement. Elles s’appliquent à tous les travaux et prestations exposés par l’entreprise de sorte que les conditions générales du ou des clients sont inopposables et elles prévalent sur toutes autres conditions d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de l’entreprise. Si les conditions générales devaient être modifiées pendant l’exécution des travaux, les modifications sont opposables au client qui les recevra lors de l’envoi de documents ultérieurs. L’acceptation de devis, la signature d’un bon de commande, le paiement d’un acompte ou d’une facture implique pour le client, sans réserve, l’acceptation des présentes conditions. A supposer que dans le devis, des conditions particulières dérogent aux présentes conditions générales, les conditions particulières primeront.

Art.2 Protection des données

Le client déclare avoir consenti à la récolte et au traitement de ses données utiles dans un cadre pré-contractuel et/ou contractuel. L’entreprise a attiré l’attention du client sur ses droits de s’opposer, retirer ou encore modifier ses données ainsi qu’au besoin, de saisir la commission de la vie privée. Les données récoltées seront utilisées par l’entreprise et éventuellement, si besoin en est, par les fournisseurs / sous-traitants éventuels.

Art.3 Les offres et les commandes

Sauf stipulation contraire, le devis émis par l’entreprise est valable pour une durée de 30 jours à dater de leur émission. L’acceptation du devis vaut commande et il en est de même si le client règle un premier acompte.

Pour quelques raisons que ce soit, lorsque la commande ne peut être suivi d’effets, par faute, négligence ou silence du client, l’entreprise pourra réclamer une indemnité de dédit de 35% calculée sur le prix de la commande globale outre les frais que l’entreprise aura déjà déboursés pour parfaire à l’exécution de la commande.

Art.4 Les prix

Les prix sont fixés par nos offres et devis. Ceux-ci ne peuvent être modifiés unilatéralement par le client lors du renvoi pour accord du devis. A supposer qu’il n’y ait pas de devis, le travail de l’entreprise se fera en régie suivant un taux horaire repris sur la première facture d’acompte outre les frais nécessaires à la bonne exécution de la commande.

Les prix s’entendent hors taxes, droits ou impôts de toute nature en vigueur au jour de la livraison y compris le cas échéant les frais et droits de douane. L’entreprise se fiera aux informations communiquées par le client pour appliquer le régime de TVA.

Toute erreur à ce sujet ne sera pas imputable à l’entreprise et ne pourra justifier une absence ou un retard de paiement du client.

Bien entendu, si des travaux supplémentaires ou difficultés interviennent, justifiant un surcoût de travail pour l’entreprise, causé par une quelconque circonstance étrangère à celle-ci ou à la demande du client, il y aura une facturation complémentaire sur base du tarif en vigueur à ce moment.

Art.5 Paiement

Les factures sont payables au plus tard dans les 30 jours fin de mois de la réception de la facture ou autres conditions spécifiées lors de la création du devis commande.

Pour les consommateurs, en cas de retard de paiement, même partiel, un intérêt est calculé au taux légal majoré de 5% l’an sera d’application après l’envoi d’une mise en demeure par l’entreprise et une clause pénale de 10% pourra être réclamée. Pour les consommateurs, la clause est réciproque de sorte que si l’entreprise venait à manquer à ses obligations, ils pourront également, eux aussi, se prévaloir de ces intérêts conventionnels et de cette indemnité forfaitaire. Pour les entreprises, toute somme qui demeurerait impayée, donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de la loi du 02 août 2002 (retard de paiement en matière commerciale) outre une clause pénale de 10% calculée sur le montant de la facture demeurée impayée avec un minimum de 290 euros. Pour tous les clients, tout retard ou défaut de paiement à l’échéance convenue peut entraîner également la suspension des livraisons par l’entreprise et ce, sans mise en demeure préalable. L’entreprise, à supposer que le client preste pour un client final, pourra agir également sur base d’une action directe auprès de celui-ci y compris, le cas échéant, si le client est en procédure de réorganisation judiciaire ou de liquidation.

Art.6 Réserve de propriété et droit de rétention jusqu’à complet paiement

L’entreprise conserve son droit de propriété sur le bien confié (que ce soit de la conception, fabrication ,réparation et du dépannage) jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires repris ci-dessus.

Conséquemment, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat avant le paiement intégral de l’entreprise. A supposer que le bien soit livré avant le paiement intégral, l’entreprise pourra se prévaloir d’une réserve de propriété après l’envoi d’une mise en demeure de payer au client de sorte que le bien devra alors être restitué à l’entreprise tandis que le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, dudit bien.

Art.7 Réserve de propriété des projets et bien conçus – Réserve intellectuelle

Tous les devis, projets, dessins, concepts, etc…restent de la propriété exclusive de l’entreprise et ne peuvent en aucun cas être copiés, imités ou reproduits de quelque façon que ce soit. Cela constituerait pour le client et/ou le tiers une contrefaçon et un acte de concurrence déloyale qui serait susceptible d’être à l’appui d’une demande d’indemnisation de l’entreprise.

L’entreprise restant propriétaire du droit intellectuel, elle pourra reproduire à des fins de référencement et publicitaires sur tout support la réalisation effectuée pour le client ainsi que les différentes étapes.

Art.8 La livraison

La livraison s’effectue par le retrait du bien commandé, réparé ou dépanné, loué au siège de l’entreprise et ce, sous la responsabilité du client. La prestation de l’ouvrage par l’entreprise s’effectuera dans le délai mentionné dans l’offre mais en aucun cas, sauf dépassement déraisonnable, ce dépassement de délai ne pourra donner lieu à une résiliation ou à une réduction du prix convenu. Le client, lors de la livraison, devra vérifier si le bien correspond à celui commandé et il y aura agréation de la conformité du bien si la livraison est effectuée. L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité c’est-à-dire ce qui était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les 48h qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux. Si le client estime avoir connaissance de défauts cachés, il devra le signaler dans un délai d’un mois à l’entreprise à partir de la prise de connaissance.

Art.9 Responsabilité

L’entreprise ne pourra être tenue d’une responsabilité que si le client prouve que le dommage occasionné est en lien direct avec une faute lourde de l’entreprise dans la fabrication et la conception du bien.

Il est précisé que le bien conçu répond généralement à une destination précise et à des fins particulières de sorte que l’utilisation autre par le client exonère complètement la responsabilité de l’entreprise en sa qualité de concepteur/fabricant.

Le client est responsable et le restera quant à la mise en oeuvre et à l’utilisation du bien et également quant aux règles de sécurité qui s’y attachent.

Art.10 La location et réception du bien loué

La période de location s’étend dès l’instant où le locataire ou son mandataire réceptionne le bien loué conformément à ce qui est convenu au contrat. Il peut également être prévu que le loueur livrera le matériel loué à un endroit défini dans le bon de commande. Toutefois, même si le locataire ne retire pas le matériel à la date convenue, celui-ci reste lié par le contrat de location (et notamment par rapport au prix de location à payer pour la période initialement prévue). Tout matériels, ses accessoires et tout ce qui permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche, nettoyés et graissés et, le cas échéant, le plein d’un carburant fait si nécessaire et remis dans l’état. Une documentation technique du matériel est mise à la disposition du locataire sur simple demande. En l’absence de cette demande, le locataire reconnaît bien connaître les règles relatives à l’utilisation et à l’entretien du matériel loué.

La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité, (y compris pendant le transport).

Le locataire est donc seul responsable de tout risque de perte, vol, destruction ou dégât au bien loué. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d’une utilisation, d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué.

La location prend fin à la date convenue. Si le loueur ne vient pas restituer le bien loué, il lui sera comptabilisé le prix de la location journalier pour chaque jour de retard sous réserve de dommage et intérêt complémentaire si le bien était reloué immédiatement à une autre personne.

Art.11 Entretien du matériel loué - Conditions d’utilisation et restitution

Le locataire procédera sous son entière responsabilité, quotidiennement, aux vérifications et appoints de tous les niveaux (huile, eau, autre fluide) et utilisera pour ce faire des ingrédients fournis ou préconisés par le loueur pour éviter tout mélange ou risque de confusion. Dans le cadre de l’entretien laissé à la charge du locataire, le prix de réparation, consécutif à un défaut d’entretien, incombe à ce dernier. L’entretien du matériel à la charge du loueur comprend, entre autre, la lubrification et le remplacement des pièces courantes d’usure.

Toutefois les réparations, en cas d’usure anormale ou rupture de pièce due à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence, sont à la charge du locataire. L’approvisionnement en combustible, en antigel et alimentation correcte du moteur en électricité est de la responsabilité du locataire qui supportera le coût de tout désordre dû à un manque d’approvisionnement en ce domaine. Le locataire réservera au loueur un temps suffisant pour permettre à celui-ci de procéder à l’entretien du matériel. Des dates et durées d’intervention sont arrêtées d’un commun accord. Sauf disposition contraire, le temps nécessité pour l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location. Le locataire doit informer le loueur des conditions d’utilisation du matériel loué. L’utilisation dite « normale » du matériel correspond à celle préconisée par le loueur lors de la demande de location par le locataire. Toute utilisation différente doit être signalée par le locataire. Le locataire est responsable de tous dommages résultant d’une utilisation non conforme à sa déclaration. Le locataire est tenu de protéger l’appareil loué contre la surcharge, contre les dégâts, à veiller à ce que l’entretien soit assuré par une personne compétente et selon les prescriptions d’utilisation. Le locataire est tenu à respecter toutes les dispositions légales ou réglementaires à l’égard de l’utilisation, la mise en service ou la possession des appareils pris en location. Le locataire confirme également avoir reçu les consignes de sécurité générale.

Une indemnité de 120 € sera perçue pour tout matériel rendu sale et en cas, un dédommagement équivalent au prix du matériel loué sera réclamé en cas de perte qu’elle qu’en soit la cause.

Lors de la livraison du matériel, le client doit faire état à l’entreprise de ses réserves écrites concernant des éventuels vices apparents et/ou non-conformités. A défaut, le matériel est réputé en parfait état de fonctionnement et comme étant conforme aux attentes du locataire.

A l’expiration du contrat de location, le locataire est tenu de rendre le matériel dans un état identique à celui décrit dans l’état contradictoire dressé au début de la location.

Lorsque l’entreprise récupère lui-même le matériel loué, celui-ci doit se trouver en parfaite conformité avec l’état contradictoire dressé lors de la mise à disposition du matériel. Cependant, si aucun état contradictoire n’a été dressé au début du contrat de location, le matériel loué est réputé en parfait état. La liste complète du matériel loué se trouve dans le contrat.

Aucune exception ne sera faite quant au bon état du matériel loué qui doit être entretenu par le locataire en bon père de famille durant tout le contrat de location.

De plus, le matériel non restitué peu importe la cause ou les raisons sera facturé au locataire sur la base de la valeur à neuf du bien, après expiration de délai de restitution.

Art.12 Loi applicable et attribution de juridiction

Les relations contractuelles entre l’entreprise et le client sont régies par le droit belge. Toute prestation de l’entreprise avec le client est conclue au siège de l’entreprise et il est attribué, en cas de litige, compétence exclusive aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division TOURNAI.